CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Sauf stipulation contraire expressément formulée, les conditions de vente suivantes de nos piscines en kit sont de rigueur et acceptées sans réserve.
1- Livraison: Les délais de livraisons des kits piscine sont indiqués approximativement.
2- Les expéditions étant faites aux risques et périls du destinataire, même si nos kits piscine voyagent franco, il appartient au client de vérifier les piscines en kit livrées et d'émettre toutes réserves, s’il y a lieu, lors de la réception ou sur le champ lorsqu’il s’agit de défauts non apparents au premier abord.
3- Le client doit vérifier les kits piscines afin d'émettre toutes réserves éventuelles. Passé un délai de 48h après réception notre société est dégagée de toute responsabilité. Aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement.
4- Nonobstant le refus de prendre livraison, l’exigibilité de la facture demeure immédiate. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.
5- Sauf accord express entre les parties, aucun refus ou modification d’une commande de piscine en kit ne sera accepté 48heures après sa passation.
6- Passé ce délai de rigueur, il est expressément convenu que tout bon de commande, signé et accepté par le client, engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en conséquence il sera tenu, en tout état de cause, de faire face à ces obligations dans les conditions fixées par le dit ordre.
7- Aucune responsabilité ne nous incombe dans le cas d’arrêt de fabrication par le fournisseur des piscines commandées ou autre cas de force majeure.
8- Garantie: La garantie est de 10 ans, sans application de vétusté sur le châssis et le bassin. Aucun pli du bassin n’altère la garantie et ne peut être considéré comme une malfaçon. La garantie s’appliquant sur le groupe de filtration et/ou tout autre accessoire est celle du constructeur, se reporter à la notice jointe à cet effet. Les garanties s’appliquent hors frais de déplacement et de main d’œuvre et sont payable avant intervention. Les produits ne sont pas garantis 10 ans, voir mention spéciales.
9- La garantie ne s’applique qu’après le règlement complet de la facture.
10 - Pour tout matériel non fabriqué par Alopiscine, c’est la garantie du fabricant qui s’applique. Les garanties de 10 ans s’appliquent hors frais de déplacement et de main d’œuvre et sont payable avant toute intervention.
11- Tarif : Les prix de nos kits sont susceptibles de révision; ils sont exprimés en prix usine, le port est à la charge du client.
12- Conditions de paiement: Sauf stipulations particulières écrites sur la facture, nos kits piscines sont payables dès la réception de la facture. La mise à disposition des kits piscines constitue le fait générateur de la fabrication. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
Tout retard de paiement entraine de plein droit au bénéfice de Alopiscine :
-L’exigibilité immédiate de tout l’encours du client
-La suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique.-L’application de la loi N°092-1442 tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable à des pénalités de retard calculées sur la base de une fois et demi le taux de l’intérêt légal
Clause légal: Conformément à l’article 1226 du code civile en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voies contentieuses seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.
13- Réserve de propriété : les kits piscines livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. La présente clause de réserve de propriété est également opposable aux tiers, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur.
Sécurité des piscines
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.
Informations lÉgales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, veuillez trouver ci dessous l'identité des différents intervenants du site http://www.alopiscine.com.
Propriétaire du site:
ALOPISCINE Ltd , incorporee le 02 septembre 2008
Business Registration Number: C08083326
Ramchandar Road, RICHEMARE, Centre de Flacq
Republic of mauritius
Hébergement :
Servage GmbH
Neustadt 16
D-24939 Flensburg
Germany
Responsable publication et webmaster: Mr DYANAND CHEEKOOREE
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.alopiscine.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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3. Description des services fournis.
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Tous les informations indiquées sur le site http://www.alopiscine.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.alopiscine.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.alopiscine.com est soumis au droit mauricien. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Port louis.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Abecedaire.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).